La réglementation applicable pour laquelle se régit ce service, il se précise à suite:

• décret royal 1 / 2013 de de 29 novembre, par celui qui s'approuve le texte refondu de la loi générale de droits des personnes avec handicap et son inclusion sociale.
• décret royal 364 / 2005 de de 8 avril, par celui qui se règle l'accomplissement alternatif avec caractère exceptionnel du quota de réserve des personnes travailleuses avec handicap.
• MANDAT 24 de de juillet de , 2000 par celle qui se règle la procédure administrative référent aux mesures alternatives de caractère exceptionnel à l'accomplissement du quota de réserve du 2 d'en 100 faveur de personnes travailleuses avec handicap en des entreprises d'ou 50 plus personnes travailleuses, réglées par le Décret Royal 27 / 2000 , de de 14 janvier.
• Loi 39 / 2015 de 1 octobre, de la Procédure Administrative Commune des Administrations.