Personnes

Autres formalités et procédures

AVIS IMPORTANT: Cette formalité est exclusivement pour formuler Plaintes et Suggestions.

Si il souhaite réaliser une réclamation ou des allégations sur sa prestation ou subside, devra la réaliser de forme présentielle dans un Bureau de Prestations préalable obtention de rendez-vous, moyennant le Registre Électronique Commun si raconte avec Clef ou certificat électronique ou par autres voies réglementaires.

En cas de ne pouvoir user les antérieures options, il le pourra présenter, sans option de joindre documents, à travers le formulaire de Pre-sollicitudes habilité dans le Siège Électronique, en marquant en le subtrámite prestation, subside, etc. sur celui qui veut réclamer et en indiquant en des Observations le motif de sa réclamation.